Définition de CONTRAVENTIONNEL, ELLE
Prononciation : kon-tra-vansio-nèl, nè-l'
DÉFINITIONS
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Qui a le caractère de la contravention.Faut-il admettre le cumul parce qu'il s'agit d'un délit contraventionnel ?... distinguer les délits contraventionnels des autres délits
dans Gaz. des Trib. 5 fév. 1876, p. 121, 3e col.